Code du travail - Article R351-58
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 11adf678-b7f5-41e6-a0ea-8032ba96000b
- Début de validité
- 23 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006809931/1983-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006809931/article-r351-58/versions/11adf678-b7f5-41e6-a0ea-8032ba96000b/
Sommaire du texte
Texte
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 68-1130 1968-12-16 ART. 21
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1048 1973-11-15
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible