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Code des assurances - Article R112-5

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Version
Mise à jour en retard — 10ff0d02-2928-488a-805a-52fe93ddc1f5
Début de validité
1 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006811769/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006811769/article-r112-5/versions/10ff0d02-2928-488a-805a-52fe93ddc1f5/
Sommaire du texte

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique

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  1. Version R112-5 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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