Code des assurances - Article R150-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8be0ba0-afab-4e25-a86b-3bfdcfa93efa
- Début de validité
- 21 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812043/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812043/article-r150-7/versions/c8be0ba0-afab-4e25-a86b-3bfdcfa93efa/
Sommaire du texte
Texte
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1939-07-18 art. 3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-667 1976-07-16
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des assurances R150-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R150-6
- CITATION Article R150-6