Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67d9de82-59b2-43df-8fbc-5ee6653d02a6
- Début de validité
- 2 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006812258/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006812258/article-4/versions/67d9de82-59b2-43df-8fbc-5ee6653d02a6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
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