Jurisfac

Code du tourisme - Article L421-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1f02a2c0-a366-4b14-9d6d-190b66781140
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813636/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813636/article-l421-4/versions/1f02a2c0-a366-4b14-9d6d-190b66781140/
Sommaire du texte

Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L421-4 — ABROGE_DIFF
  2. Version L421-4 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

53 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle