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Code du tourisme - Article L422-7

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Version
Mise à jour en retard — 67966050-0a72-47d9-94c8-98256b806fca
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813647/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813647/article-l422-7/versions/67966050-0a72-47d9-94c8-98256b806fca/
Sommaire du texte

Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art. L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées. "

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  1. Version L422-7 — VIGUEUR

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