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Code du tourisme - Article L422-10

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Version
Mise à jour en retard — fb335848-209c-458f-96e1-4a90c0e9b4c8
Début de validité
15 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813653/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813653/article-l422-10/versions/fb335848-209c-458f-96e1-4a90c0e9b4c8/
Sommaire du texte

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.

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  1. Version L422-10 — MODIFIE
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