Code de l'urbanisme - Article A122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b26bbd89-b836-4aed-a5d9-3082015840bb
- Début de validité
- 11 septembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813800/1989-02-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813800/article-a122-2/versions/b26bbd89-b836-4aed-a5d9-3082015840bb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article A. 122-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 75-1 JORF 9 janvier 1983
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-812 1983-09-09 art. 11 JORF 11 septembre 1983
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article A122-1