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Code de l'urbanisme - Article A130-1

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Version
Mise à jour en retard — 4cc4fc25-b3bd-4c0f-9bce-647e7dfb398c
Début de validité
4 février 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813805/1994-02-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813805/article-a130-1/versions/4cc4fc25-b3bd-4c0f-9bce-647e7dfb398c/
Sommaire du texte

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).

Notes


(1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

Historique

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  1. Version A130-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1989-01-06 art. 1 JORF 4 février 1989 — Référence sans identifiant DILA

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