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Code de l'urbanisme - Article A130-2

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Version
Mise à jour en retard — 17ef26a4-03da-4889-aef8-6536fa1862cf
Début de validité
23 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813807/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813807/article-a130-2/versions/17ef26a4-03da-4889-aef8-6536fa1862cf/
Sommaire du texte

L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.


Historique

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  1. Version A130-2 — MODIFIE
  2. Version A130-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1992-07-10 art. 1 JORF du 23 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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