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Code de l'urbanisme - Article A212-4

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Version
Mise à jour en retard — 675ed6ce-6f54-41a3-ad69-57248d33f329
Début de validité
18 janvier 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813829/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813829/article-a212-4/versions/675ed6ce-6f54-41a3-ad69-57248d33f329/
Sommaire du texte

Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n° 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions poursuivies :


a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;


b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L. 212-3.


Historique

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  1. Version A212-4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987 — Référence sans identifiant DILA

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