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  5. Livre III : Aménagement foncier
  6. Titre III : Dispositions financières
  7. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
  8. Article A331-6

Code de l'urbanisme - Article A331-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 janvier 1977
Fin de vigueur
4 février 1989

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5f0e64ac-9a0e-4abe-b7c5-8a9e69caf3b7
Début de validité
18 janvier 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813909/1989-02-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813909/article-a331-6/versions/5f0e64ac-9a0e-4abe-b7c5-8a9e69caf3b7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section
        1. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article A331-1
          2. Article A331-2
          3. Article A331-3
          4. Article A331-4
          5. Article A331-5
          6. Article A331-6
          7. Article A331-7
          8. Article A331-8
        2. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses
        5. CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section

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      2. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section
        1. CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article A331-1
          2. Article A331-2
          3. Article A331-3
          4. Article A331-4
          5. Article A331-5
          6. Article A331-6
          7. Article A331-7
          8. Article A331-8
        2. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses
        5. CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles A. 331-1 à A. 331-5 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 janvier 1977 Version A331-6 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 03h54Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A331-1 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A331-2 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A331-3 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A331-4 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A331-5 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article A331-1
  • CITATION Article A331-1
  • CITATION Article A331-2
  • CITATION Article A331-2
  • CITATION Article A331-3
  • CITATION Article A331-3
  • CITATION Article A331-4
  • CITATION Article A331-4
  • CITATION Article A331-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 novembre 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54
Identifiant de l’import Jurisfac
2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Archive
LEGI_20251120-214647.tar.gz ↗
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