Code de l'urbanisme - Article A331-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 131f62a1-a63c-4445-89d1-bafacec36e66
- Début de validité
- 18 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813910/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813910/article-a331-7/versions/131f62a1-a63c-4445-89d1-bafacec36e66/
Sommaire du texte
Texte
Le taux maximum de la bonification d'intérêt susceptible d'être accordée pendant la durée des prêts à moyen terme autorisés par le comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme est fixé à trois points.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article A331-8