Code de l'urbanisme - Article A424-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9983f9ee-cd1d-4610-b3c7-1211fa62eb45
- Début de validité
- 4 février 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814018/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814018/article-a424-1/versions/9983f9ee-cd1d-4610-b3c7-1211fa62eb45/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article R. 424-1, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent se faire confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur, soit :
La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;
La taxe départementale d'espaces naturels sensibles ;
La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
La participation en cas de dépassement de coefficient d'occupation du sol ;
Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France.
La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1989-01-06 art. 6 I, II JORF 4 février 1989 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGI 1599 OB — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A424-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A424-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme R424-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de l'urbanisme R424-1