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  5. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
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  7. CHAPITRE I : Clôture
  8. Article A441-2

Code de l'urbanisme - Article A441-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 février 1989
Fin de vigueur
1 octobre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 55d25451-039e-455a-9adb-eeb912e51455
Début de validité
4 février 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814056/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814056/article-a441-2/versions/55d25451-039e-455a-9adb-eeb912e51455/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section
      1. TITRE I : Certificat d'urbanisme. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Permis de construire Consulter cette section

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      3. TITRE III : Permis de démolir Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. Consulter cette section
        1. CHAPITRE I : Clôture Consulter cette section
          1. Article A441-1
          2. Article A441-2
        2. CHAPITRE II : Installations et travaux divers. Consulter cette section

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        3. CHAPITRE III : Stationnement des caravanes Consulter cette section

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      5. TITRE VI : Contrôle Consulter cette section

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      6. TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre. Consulter cette section

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      7. TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section
      1. TITRE I : Certificat d'urbanisme. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Permis de construire Consulter cette section

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      3. TITRE III : Permis de démolir Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. Consulter cette section
        1. CHAPITRE I : Clôture Consulter cette section
          1. Article A441-1
          2. Article A441-2
        2. CHAPITRE II : Installations et travaux divers. Consulter cette section

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        3. CHAPITRE III : Stationnement des caravanes Consulter cette section

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      5. TITRE VI : Contrôle Consulter cette section

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      6. TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre. Consulter cette section

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      7. TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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Texte


Les dispositions des articles A. 422-1-1 et A. 422-1-2 sont également applicables à la déclaration de clôture.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 février 1989 Version A441-2 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2007 Version A441-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
  • CREATION Arrêté 1989-01-06 art. 8 IV JORF 4 février 1989 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A422-1 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A422-1-2 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article A422-1
  • CITATION Article A422-1
  • CITATION Article A422-1
  • CITATION Article A422-1
  • CITATION Article A422-1-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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