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Code de l'urbanisme - Article A490-1

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Version
Mise à jour en retard — 80de7133-8fec-497a-8984-c78d356c7cdc
Début de validité
4 mai 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814084/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814084/article-a490-1/versions/80de7133-8fec-497a-8984-c78d356c7cdc/
Sommaire du texte

Le maire affecte aux demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol un numéro d'enregistrement de treize caractères dont la structure est la suivante :

Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois caractères) ;

Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois caractères) ;

Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

Historique

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  1. Version A490-1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Arrêté 1993-10-29 art. 1 JORF 19 novembre 1993 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1993-10-29 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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