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Code de l'urbanisme - Article A441-6

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Version
Mise à jour en retard — 24010c65-cb4b-43ba-bb95-65e34b960064
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814140/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814140/article-a441-6/versions/24010c65-cb4b-43ba-bb95-65e34b960064/
Sommaire du texte

Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 441-4.

Historique

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  1. Version A441-6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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