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  7. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
  8. Article A451-3

Code de l'urbanisme - Article A451-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cd252b0f-cbfe-4530-ae25-b9b70d1e72a7
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814151/2007-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814151/article-a451-3/versions/cd252b0f-cbfe-4530-ae25-b9b70d1e72a7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir Consulter cette section
          1. Article A451-1
          2. Article A451-2
          3. Article A451-3
        2. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section

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      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir Consulter cette section
          1. Article A451-1
          2. Article A451-2
          3. Article A451-3
        2. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section

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      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2007 Version A451-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A451-1 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-3 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R*423-3
  • CITATION Article A451-1
  • CITATION Article A451-1
  • CITATION Article A451-1
  • CITATION Article A451-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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