Code de l'urbanisme - Article L110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ca7f210-0466-498a-abfc-0b9798878482
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814301/2001-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814301/article-l110/versions/3ca7f210-0466-498a-abfc-0b9798878482/
Sommaire du texte
Texte
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 91
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L142-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*124-2 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17