Code de l'urbanisme - Article L141-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93e78b2f-f517-42f0-bb5b-b179a1e02305
- Début de validité
- 9 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006814572/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006814572/article-l141-1/versions/93e78b2f-f517-42f0-bb5b-b179a1e02305/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, est approuvé après avis du conseil d'administration du district de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut être approuvé que par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux, représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil d'administration du district font connaître leur avis défavorable.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1.
Historique
Évolution juridique
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- Version L141-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 12 AL. 7 ET 8
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L141-2 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*141-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*613-2 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-851 1983-09-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible