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  5. Livre III : Aménagement foncier
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  7. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
  8. Section 3 : Dispositions communes
  9. Article L313-14

Code de l'urbanisme - Article L313-14

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En vigueur depuis le
13 novembre 1973

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Version
Mise à jour en retard — aecd5163-6d24-4ab7-b185-18945e8d6c3e
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815213/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815213/article-l313-14/versions/aecd5163-6d24-4ab7-b185-18945e8d6c3e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Article L300-3
      4. Article L300-4
      5. Article L300-5
      6. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section
          1. Section 1 : Secteurs sauvegardés Consulter cette section

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          2. Section 2 : Restauration immobilière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Article L313-6
            3. Article L313-7
            4. Article L313-10
            5. Article L313-11
            6. Article L313-12
            7. Article L313-14
            8. Article L313-15
        3. Chapitre IV : Protection des occupants Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Lotissements. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      7. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      8. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section
          1. Section 1 : Secteurs sauvegardés Consulter cette section

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          2. Section 2 : Restauration immobilière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Article L313-6
            3. Article L313-7
            4. Article L313-10
            5. Article L313-11
            6. Article L313-12
            7. Article L313-14
            8. Article L313-15
        3. Chapitre IV : Protection des occupants Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Lotissements. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      10. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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      11. Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Article L300-3
      4. Article L300-4
      5. Article L300-5
      6. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section
          1. Section 1 : Secteurs sauvegardés Consulter cette section

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          2. Section 2 : Restauration immobilière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Article L313-6
            3. Article L313-7
            4. Article L313-10
            5. Article L313-11
            6. Article L313-12
            7. Article L313-14
            8. Article L313-15
        3. Chapitre IV : Protection des occupants Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Lotissements. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      7. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

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      8. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Consulter cette section
          1. Section 1 : Secteurs sauvegardés Consulter cette section

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          2. Section 2 : Restauration immobilière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Article L313-6
            3. Article L313-7
            4. Article L313-10
            5. Article L313-11
            6. Article L313-12
            7. Article L313-14
            8. Article L313-15
        3. Chapitre IV : Protection des occupants Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Lotissements. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section

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      9. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section

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      11. Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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Texte


Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 novembre 1973 Version L313-14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-903 1962-08-04 art. 19

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-18 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-28 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-29 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-30 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-6 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-7 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-33 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L145-6
  • CITATION Article L145-6
  • CITATION Article L145-7
  • CITATION Article L145-18
  • CITATION Article L145-18
  • CITATION Article L145-28
  • CITATION Article L145-29
  • CITATION Article L145-30
  • CITATION Article L145-29
  • CITATION Article L145-28
  • CITATION Article L145-18
  • CITATION Article L313-3
  • CITATION Article L313-3
  • CITATION Article R313-33
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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  • PILOTE_SUIVEUR Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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