Code de l'urbanisme - Article L318-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6953059-5759-4cf8-b92d-c5aa4ae4bef9
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815251/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815251/article-l318-4/versions/f6953059-5759-4cf8-b92d-c5aa4ae4bef9/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-503 1965-06-29 art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA