Article L321-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90e4fa4d-433a-4992-a454-c94f28e967ab
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034116074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034116074/article-l321-3/versions/90e4fa4d-433a-4992-a454-c94f28e967ab/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-13
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 36