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Code de l'urbanisme - Article L331-2

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Version
Mise à jour en retard — 37b7bf3c-075d-45e4-a521-644824c22653
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815346/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815346/article-l331-2/versions/37b7bf3c-075d-45e4-a521-644824c22653/
Sommaire du texte

Peuvent également être imputées en dépenses au compte spécial "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" les dépenses de participation de l'Etat à des opérations comportant l'acquisition ou l'aménagement d'immeubles nus ou bâtis, entreprises en exécution des documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, lorsque ces opérations sont effectuées en commun par l'Etat et des collectivités ou établissements publics et que les acquisitions ou travaux sont exécutés par ces collectivités ou établissements publics. Une convention entre l'Etat et ces collectivités ou établissements fixe les modalités de réalisation de ces opérations.

La part revenant à l'Etat dans les recettes provenant des opérations visées à l'alinéa précédent est inscrite en recettes au fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L331-7
  • CITATION Article R*331-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R*331-1
  • CITATION Article L331-7
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L331-7
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R*331-17
  • CITATION Article L331-4
  • CITATION Article L331-7
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  • CITATION Article L331-4
  • CITATION Article R*331-1
  • CITATION Article R*331-2
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  • CITATION Article L331-7
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