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Code de l'urbanisme - Article L430-8

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Version
Mise à jour en retard — 45e34110-da60-440f-bbea-4b0b0ba7747e
Début de validité
1 janvier 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815753/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815753/article-l430-8/versions/45e34110-da60-440f-bbea-4b0b0ba7747e/
Sommaire du texte

Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et par l'article L. 313-2. Il est délivré, après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Article L430-4
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