Article L441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22c2d561-ed17-4a00-ac49-07e893d48878
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006815772/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815772/article-l441-1/versions/22c2d561-ed17-4a00-ac49-07e893d48878/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6