Code de l'urbanisme - Article L441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81007bca-481e-47c7-b76d-488d74e392eb
- Début de validité
- 7 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815770/1986-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815770/article-l441-1/versions/81007bca-481e-47c7-b76d-488d74e392eb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ou dans les zones délimitées en application des articles L. 142-3 et L. 142-11 dans leur rédaction issue de ladite loi ;
c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-729 1985-07-18 Loi 85-8 1983-01-07
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L142-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L143-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible