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Code de l'urbanisme - Article L730-3

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Version
Mise à jour en retard — 6a7c927d-ba05-4aee-91c4-93463863ffcf
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816158/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816158/article-l730-3/versions/6a7c927d-ba05-4aee-91c4-93463863ffcf/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 314-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement. Il est fait à chacun d'eux une proposition de relogement qui doit être compatible avec ses besoins, ses ressources et, le cas échéant, son activité antérieure.

Historique

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  1. Version L730-3 — ABROGE

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
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