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Code de l'urbanisme - Article R*130-22

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Version
Mise à jour en retard — 5c507e1c-cf7e-4f0f-a2f9-4e99d7ac9ea5
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816657/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816657/article-r130-22/versions/5c507e1c-cf7e-4f0f-a2f9-4e99d7ac9ea5/
Sommaire du texte

Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code et le code forestier, toute infraction aux dispositions de l'article R. 130-13 ci-dessus sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.



Historique

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  1. Version R*130-22 — MODIFIE
  2. Version R*130-22 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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