Code de l'urbanisme - Article R*144-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c19b9889-aa93-486c-a921-6f000e6cd900
- Début de validité
- 29 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816685/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816685/article-r144-7/versions/c19b9889-aa93-486c-a921-6f000e6cd900/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de schéma d'aménagement de la Corse proposé par la commission est arrêté par le président de l'assemblée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-697 1983-07-28 ART. 1 JORF 29 JUILLET 1983
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 11 (M)