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Code de l'urbanisme - Article R*122-3

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Version
Mise à jour en retard — 4740567c-63f7-444c-9818-57981c11266d
Début de validité
1 octobre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816994/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816994/article-r122-3/versions/4740567c-63f7-444c-9818-57981c11266d/
Sommaire du texte

L'établissement public de coopération intercommunale auquel, en vertu de l'article L. 122-1-1, les communes peuvent confier l'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur est, soit un établissement public de coopération intercommunale existant à la date de l'arrêté fixant le périmètre du schéma et ayant compétence en la matière dans ce périmètre, soit un syndicat intercommunal d'études et de programmation régi par les dispositions de l'article L. 121-11 et créé à cette fin par les communes.

Lorsque les communes confient l'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur à un syndicat mixte, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 122-1-1, ce syndicat dispose, pour l'application de la présente section, des mêmes pouvoirs qu'un établissement public de coopération intercommunale.

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  • CONCORDANCE Décret 69-551 1969-05-28 ART. 3 — Référence sans identifiant DILA

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