Code de l'urbanisme - Article R*130-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ac035b7-afb4-4690-9c17-f8f53b2cefd5
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817322/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817322/article-r130-8/versions/9ac035b7-afb4-4690-9c17-f8f53b2cefd5/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation préalable au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 tient lieu, si elle est délivrée après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, de l'autorisation spéciale à laquelle sont soumis les déboisements dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain en application des articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 59-1059 1959-09-07 ART. 5
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R*130-17 (VT)
- CONCORDE Code de l'urbanisme R130-17
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 70, art. 71
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-229 1984-03-29 art. 8 : modalités d'application
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme - art. L130-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible