Code de l'urbanisme - Article R142-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cd3d2ee-81fa-44e9-9fb6-7cf372fd49e6
- Début de validité
- 1 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817434/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817434/article-r142-10/versions/1cd3d2ee-81fa-44e9-9fb6-7cf372fd49e6/
Sommaire du texte
Texte
Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet copie, en indiquant la date de l'avis de réception ou de la décharge de cette déclaration :
- au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
- au directeur des services fiscaux, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ;
- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ;
- au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.
Historique
Évolution juridique
- Version R142-10 — MODIFIE
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- Version R142-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R142-10 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-910 1961-08-05 ART. 5
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R215-11 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R142-11 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R142-13 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R142-15 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R142-9 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 86-516 1986-03-14 art. 10 Décret 87-284 1987-04-22 art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible