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Article R142-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 1987
Fin de vigueur
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4798e3b2-326b-4574-9f1d-a754a15afc30
Début de validité
1 juin 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006817456/1987-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817456/article-r142-16/versions/4798e3b2-326b-4574-9f1d-a754a15afc30/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'action en nullité prévue à l'article L. 142-4 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 novembre 1973 Version R142-16 — MODIFIE
  2. 28 septembre 1976 Version R142-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 1977 Version R142-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juin 1987 Version R142-16 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-910 1961-08-05 ART. 11
  • CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R215-7 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L142-4
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R142-17 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 86-516 1986-03-14 art. 10 Décret 87-284 1987-04-22 art. 5

Liens entrants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 5
  • TXT_ASSOCIE Article R142-17
  • TXT_ASSOCIE Article R142-17
  • TXT_ASSOCIE Article R142-17
  • TXT_ASSOCIE Article R142-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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