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Code de l'urbanisme - Article R*211-12

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Version
Mise à jour en retard — c28a687d-bfb2-4b47-a173-671d4280f3d0
Début de validité
1 avril 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817621/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817621/article-r211-12/versions/c28a687d-bfb2-4b47-a173-671d4280f3d0/
Sommaire du texte

Les établissements publics auxquels le droit de préemption peut être délégué dans les conditions définies à l'article L. 211-7 (alinéa 2) sont :

1. Les offices publics d'habitation à loyer modéré ;

2. Les offices publics d'aménagement et de construction /M/3. Les établissements publics créés en application des articles L. 321 et R. 321-1, y compris ceux qui sont visés par l'article R. 321-24 ;/M/DECR.0757 : 3. Les établissements publics créés en application du premier alinéa de l'article L. 321-1 ainsi que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 321-24 ;// 4. Ceux des établissements ci-après énumérés qui, en vertu de la loi ou de leurs statuts, ont dans leurs attributions l'un des objets définis à l'article L. 211-3 :

a) Les districts ;

b) Les syndicats de communes ;

c) Les syndicats mixtes ;

d) Les régies communales ou départementales instituées en application du décret n. 59-1225 du 19 octobre 1959.

//DECR.0757 :

e) Les chambres de commerce et d'industrie//.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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