Code de l'urbanisme - Article R*211-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1299fcdc-5b39-4a2b-b24a-913fe9b96d1d
- Début de validité
- 1 avril 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817649/1987-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817649/article-r211-36/versions/1299fcdc-5b39-4a2b-b24a-913fe9b96d1d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 211-4 (a) la date d'achèvement de l'immeuble est celle de la déclaration d'achèvement de l'immeuble intervenue en application de l'article 23 du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961, de l'article 1er du décret n. 70-447 du 28 mai 1970 ou de l'article R. 460-1 lorsque cette déclaration a été faite à la suite de la construction de l'immeuble.
En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1166 1967-12-22 ART. 1 ET 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-447 1970-05-28 ART. 1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R460-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-284 du 22 avril 1987 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article R460-1
- CITATION Article R460-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 5