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Code de l'urbanisme - Article R*215-7

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Version
Mise à jour en retard — a626cde1-a9b0-4267-9c0c-bf229dbbe301
Début de validité
1 avril 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817708/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817708/article-r215-7/versions/a626cde1-a9b0-4267-9c0c-bf229dbbe301/
Sommaire du texte

L'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité doit être constaté lorsque les programmes régulièrement approuvés des travaux et des équipements publics ont été exécutés.

En outre, si l'aménagement de la zone a été concédé, la constatation de l'achèvement ne peut intervenir avant la fin de la concession. Toutefois cette dernière condition ne s'applique pas aux concessions qui prendraient fin après le 31 décembre 1980.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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