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Code de l'urbanisme - Article R*211-6

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Version
Mise à jour en retard — 3146c39f-37f0-4e7e-90c2-ada04ba200d0
Début de validité
1 avril 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817721/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817721/article-r211-6/versions/3146c39f-37f0-4e7e-90c2-ada04ba200d0/
Sommaire du texte

L'autorité de tutelle adresse copie au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2) des délibérations visées aux articles R. 211-4 et R. 211-5.

Historique

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  1. Version R211-6 — MODIFIE
  2. Version R*211-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R211-6 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

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