Code de l'urbanisme - Article R*311-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47ccdd75-cd20-41e3-93ec-3262eb6b52f6
- Début de validité
- 30 juin 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817851/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817851/article-r311-37/versions/47ccdd75-cd20-41e3-93ec-3262eb6b52f6/
Sommaire du texte
Texte
L'acte constatant l'achèvement de la zone produit les effets mentionnés à l'article R. 311-34.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme R311-34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible