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Code de l'urbanisme - Article R317-37

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Version
Mise à jour en retard — d54f4c68-513a-4e5c-b363-80674879ab11
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818021/2006-05-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818021/article-r317-37/versions/d54f4c68-513a-4e5c-b363-80674879ab11/
Sommaire du texte

La demande tendant à obtenir les subventions prévues aux articles L. 317-1, L. 317-2 et L. 317-4 est, après avis du conseil municipal, adressée pour décision au préfet, avec les pièces énumérées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Historique

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  1. Version R317-37 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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