Code de l'urbanisme - Article R*321-6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 88f3c796-bd0c-49b3-8c4b-c80e007f86b4
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818076/2008-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818076/article-r321-6/versions/88f3c796-bd0c-49b3-8c4b-c80e007f86b4/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1959-05-19 ART. 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R*321-1
- CITATION Article 11
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 11
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R*321-1