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Code de l'urbanisme - Article R*331-2

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Version
Mise à jour en retard — 841e4c35-9a9d-4aef-8ad6-18e8ea267e63
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818193/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818193/article-r331-2/versions/841e4c35-9a9d-4aef-8ad6-18e8ea267e63/
Sommaire du texte

Les avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme prévues à l'article L. 331-1 sont octroyées par un comité de gestion de quatre membres comprenant les représentants du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.

Le ministre chargé de l'aménagement du territoire représente le Premier ministre.

Historique

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  1. Version R*331-2 — MODIFIE
  2. Version R331-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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