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Code de l'urbanisme - Article R*331-5

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Version
Mise à jour en retard — 1fe07317-901e-4ffd-bd26-6f1512f2292c
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818197/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818197/article-r331-5/versions/1fe07317-901e-4ffd-bd26-6f1512f2292c/
Sommaire du texte

Les bonifications d'intérêt prévues à l'article L. 331-3 sont octroyées par le comité de gestion prévu à l'article R. 331-2.

Le comité de gestion est autorisé à déléguer aux préfets de région et aux préfets ses pouvoirs d'octroi de bonifications d'intérêt dans les conditions fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, et selon les modalités définies par le comité de gestion.

Historique

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  1. Version R*331-5 — MODIFIE
  2. Version R*331-5 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

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Citations

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