Code de l'urbanisme - Article R*331-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b0b58da-2700-424c-8a82-6bf6d352fa0c
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818207/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818207/article-r331-15/versions/2b0b58da-2700-424c-8a82-6bf6d352fa0c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'urbanisme peut passer des conventions avec des particuliers en vue de la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 57-526 1957-04-19 art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme R331-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de l'urbanisme R331-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible