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Code de l'urbanisme - Article R311-23

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Version
Mise à jour en retard — 9c91750d-3fbf-48e7-94f9-70510134217f
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818413/1986-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818413/article-r311-23/versions/9c91750d-3fbf-48e7-94f9-70510134217f/
Sommaire du texte

Le préfet est compétent pour signer la convention au nom de l'Etat.

La signature par le préfet de la convention vaut promesse d'attribution de subvention.

Historique

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  1. Version R311-23 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Source indisponible

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