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Article R*333-21

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Version
Mise à jour en retard — ec70d68e-0f60-4fd6-9912-f4261e670b1e
Début de validité
1 avril 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006818867/1976-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818867/article-r333-21/versions/ec70d68e-0f60-4fd6-9912-f4261e670b1e/
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La surface de terrain indiquée dans l'acte notifié en application de l'article R. 333-20 ainsi que la valeur du mètre carré de terrain sont déclarées lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable à la construction dans les conditions définies à l'article R. 333-4. La valeur du mètre carré de terrain nu et libre est contrôlée par l'administration selon les modalités indiquées par les articles R. 333-4 à R. 333-6.

Historique

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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