Code de l'urbanisme - Article R*333-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d806bc66-5e3d-458b-a3f0-b2be153f0af5
- Début de validité
- 1 avril 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818884/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818884/article-r333-29/versions/d806bc66-5e3d-458b-a3f0-b2be153f0af5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la densité de l'ensemble de la zone est supérieure au double du plafond légal, la partie du versement due afférente à la densité comprise entre le plafond et son double est attribuée conformément aux dispositions de l'article R. 333-28. Le solde du versement est attribué en totalité au fonds d'équipement des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-669 1984-07-17 ART. 4 5° JORF 21 JUILLET 1984
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme R333-28