Code de l'urbanisme - Article R*430-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0476991-05d1-43e8-bda9-08faf205d583
- Début de validité
- 2 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819310/1994-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819310/article-r430-11/versions/d0476991-05d1-43e8-bda9-08faf205d583/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, formule un avis et le transmet, accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires, au préfet.
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable sans prescriptions, un avis favorable avec prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à statuer ; dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-451 1969-05-19 ART. 6
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 7 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-224 1984-03-29 ART. 21, ART. 22 : modalités d'application
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-224 du 29 mars 1984 - art. 21 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 21
- SPEC_APPLI Article 21