Code de l'urbanisme - Article R*430-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf44b5a8-badf-49ac-afff-b9e6ec73ee7a
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819325/1986-08-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819325/article-r430-14/versions/cf44b5a8-badf-49ac-afff-b9e6ec73ee7a/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus à l'article R. 430-12, le ministre chargé des monuments historiques peut évoquer l'affaire et prendre la décision. Lorsque l'immeuble entre également dans le champ d'application de l'article L. 430-1 A, il exerce ce pouvoir conjointement avec le ministre chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-451 1969-05-19 ART. 9
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-984 1986-08-19 ART. 7 XXXVIII JORF 27 août 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-224 1984-03-29 ART. 1 ART. 8 ART. 11 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme L430-1 A