Code de l'urbanisme - Article R*430-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba2d9eaa-cf8a-44ea-aadc-d17d590d9f34
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819332/2007-09-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819332/article-r430-17/versions/ba2d9eaa-cf8a-44ea-aadc-d17d590d9f34/
Sommaire du texte
Texte
Après l'expiration du délai de quatre mois valant permis tacite, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'a été notifiée dans ce délai ou indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant le permis est délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente pour statuer à toute personne intéressée au projet, sur simple requête de celle-ci*publicité*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-451 1969-05-19 ART. 11
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-224 1984-03-29 art. 1, art. 14, art. 15 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-224 1984-03-29 ART. 21, ART. 22 : Modalités d'application
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-224 du 29 mars 1984 - art. 21 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 21
- SPEC_APPLI Article 21